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Vers la reconnaissance
juridique du document
électronique
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conseils pour acheter sur Internet
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Définitions
utiles
| Vers la reconnaissance juridique du document électronique |
La problématique de la preuve électronique en milieu ouvert
Etat présent du droit de la preuve
Le droit français de la preuve est basé sur la référence à l'écrit. Même si le contrat est valablement formé sans écrit du seul fait de l'échange des consentements des parties, la nécessité pour les parties d'en apporter la preuve impose en réalité le recours à un écrit.
L'écrit au
sens traditionnel est le titre original revêtu d'une signature manuscrite
et matérialisé dans un document papier. Un acte écrit
est exigé pour toute convention dont l'objet vaut plus de762 Euros.
Lorsqu'un écrit a été rédigé, on ne
peut apporter la preuve contraire que par un autre écrit.
La signature est traditionnellement associée à une expression
manuscrite fixée sur un document papier.
La signature n'est pas définie en droit français, même
si le Code civil y fait référence à plusieurs reprises.
La signature remplit deux fonctions juridiques de base :
- identification de l'auteur ;
- manifestation de sa volonté (approbation du contenu de l'acte).
Ce principe de la
preuve écrite comporte un certain nombre d'exceptions.
Les conventions de preuve sont parfaitement valables : il est possible
pour les parties de prévoir dans un contrat que la preuve des contrats
conclus s'effectuera par d'autres moyens que l'écrit.
La jurisprudence a reconnu la validité de telles conventions en
matière de paiement par cartes bancaires (affaire Crédicas,
8 novembre 1989, D. 1990, 369).
C'est ce principe qui est utilisé pour l'EDI, Echange de Données
Informatisées : un contrat cadre permet d'établir les conditions
juridiques et techniques d'utilisation de l'EDI dans le cadre de relations
commerciales et administratives. Les parties sont assurées de la
validité et des effets juridiques des messages échangés.
Cependant, la validité de la preuve électronique et de la
signature numérique reste contestable en dehors du cadre des conventions
sur la preuve.
Une réforme du cadre juridique pour l'adapter aux nouvelles
technologies apparaît inéluctable.
Le
contrat en ligne
Il n'existe pas encore de texte définitif que ce soit au niveau
européen ou en droit français, mais on tend incontestablement
vers une reconnaissance de la valeur juridique du document électronique.
Le
projet de directive sur les signatures électroniques
Elle définit un ensemble de critères qui constituent la
base de la reconnaissance juridique de la signature électronique
instituant notamment le principe de non-discrimination entre signature
électronique et manuscrite (article 5).